Conditions générales de vente — Rachat de métaux précieux

1. Cadre légal du rachat

L’activité de rachat d’Or et métaux précieux est réglementée par les articles L.121-99 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles 524 bis et 537 du Code général des impôts.

2. Pièces acceptées

Nous rachetons : bijoux en or (toutes puretés), pièces d’Or de bourse, lingots et lingotins, débris d’atelier, dentaire, argent massif, platine et palladium. Refus systématique des objets dont la provenance ne peut être justifiée.

3. Identification du vendeur

Pour toute transaction, présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale, passeport, titre de séjour). La transaction est inscrite au registre légal des opérations sur métaux précieux conformément à l’article 537 du CGI.

4. Délai de rétractation

En application de l’article L.224-94 du Code de la consommation, le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 24 heures à compter de la signature du contrat de vente. Pendant ce délai, les pièces sont conservées scellées et restituées sur simple demande.

5. Modalités de paiement

Paiement en espèces jusqu’à 1 000 € (limite légale). Au-delà : chèque ou virement bancaire le jour-même ou dans les 24 heures ouvrées.

6. Fiscalité

La cession de métaux précieux est soumise à la taxe forfaitaire de 11,5 % (CRDS incluse) prélevée à la source par l’acheteur. Le vendeur peut opter pour le régime des plus-values des biens meubles s’il dispose d’un justificatif d’acquisition.

7. Détermination du prix

Le prix de rachat est calculé selon : poids exact en grammes (pesée certifiée) × pureté constatée × cours du jour. Les cours sont indexés sur le fixing London Bullion Market et publiés quotidiennement sur ce site.